Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Votre acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un « double clic positif » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « bon de commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client et qui doit être signé par lui par la technique dite du « double clic positif » pour l’engager ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’un premier clic qui marque votre accord et d’un second clic qui marque la confirmation de votre accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix vous est donné de valider par « oui » ou « non » votre acceptation des conditions générales de vente et de votre commande ;
- « numéro de commande » : numéro communiqué par la société EI Tata Coque dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
- « produits » : le terme de « produits » désigne ceux mis en vente sur l’espace de vente en ligne de la société EI Tata Coque.
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par la société EI Tata Coque sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web « www.tatacoque.com ».
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.
2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
5. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société EI Tata Coque selon les modalités suivantes :
- Enregistrement de la facture du client.
3. Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique
4. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de la société EI Tata Coque prévalent sur toute version papier de date antérieure.
5. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par la société EI Tata Coque.
6. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.
6. ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
1. La société EI Tata Coque se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web « tatacoque.com » ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.
2. La société EI Tata Coque n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en ligne.
7.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site « tatacoque.com ».
2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.
Vous pouvez, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de vos données et les corriger en faisant un retour sur la page précédente.
- étape 2 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente par la technique du « double clic positif ».
- étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande.
4. Tata Coque accuse réception, sans délai et par voie électronique de votre commande.
5. Le client garantit la société EI Tata Coque contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.
7.2 PRISE DE COMMANDE
1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.
2. Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
7.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.
2. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- l’adresse de l’établissement du responsable de l’offre où le client peut présenter ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les délais de livraison et la date d’envoi indicative du produit.
3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société EI Tata Coque.
7.4 DROIT DE RETRACTATION
1. Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les produits ne convenant pas. Le produit devra être retourné à la société EI Tata Coque dans son emballage d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits tels que écran de protection, kit main libre..., ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
2. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au client.
3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4. Le client doit informer EI Tata Coque de sa décision de rétractation avant le délai prévu à l´article 8.4.1 soit par email à l'adresse suivante : contact@tatacoque.com avec pour objet annulation - droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, EI Tata Coque informe le client par email de la prise en compte de sa rétractation.
5. Afin de garantir un traitement rapide, efficace du retour et pour apporter satisfaction à nos clients, il est préférable que TataCoque en soit informé par email à l'adresse suivante : contact@tatacoque.com
6. Le produit devra être retourné à la société EI Tata Coque dans son emballage d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits tels que écran de protection, kit main libre..., ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Par ailleurs, il est rappelé que les clients ne pourront en aucun cas procéder à l'échange de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
7. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
8. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées sous réserve de la réexpédition à ses propres frais des produits. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
7.5 EXECUTION DE LA COMMANDE
1. La commande sera exécutée au plus tard dans le délai indicatif visé à la rubrique « Livraison ».
2. Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
3. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.
4. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
7.6 CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE PERSONNALISATION
1. Le client déclare détenir toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur sur ses fichiers et créations importées pour impression. Nous dégageons le service de la société EI Tata Coque de toutes responsabilités sur les modèles et les marques.
2. Le client déclare reconnaître que la qualité d'impression dépend de l'image envoyée par celui-ci.
3. Le client note que les orifices présentés sur le téléphone dans notre module de personnalisation peuvent légèrement varier par rapport au modèle d'origine du téléphone du client. C'est pourquoi les aperçus des images donnés par notre module de personnalisation ne sont pas contractuels. Le client ne doit donc pas mettre de détails importants près des angles ou trous de caméras, flash, enceintes...
4. Le client reconnait que les couleurs peuvent légèrement varier par rapport à l'image téléchargée. Une impression se fait en CMJN alors que les fichiers média sont en RGB. Il peut donc y avoir une légère variation colorimétrique.
5. Le client autorise Tata Coque en charge de la production des personnalisations à modifier, réduire, agrandir, rogner, déplacer une image dans le cas où celle-ci nécessite un ajustement pour une meilleure qualité de personnalisation.
6. Le client est informé que l’impression de la personnalisation s'effectue sur la surface plate de la coque et non pas sur les angles et les côtés.
7. Toutes les photos du site ne sont pas contractuelles.
7.7 LIVRAISON
1. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
2. La livraison est effectuée dans un délai moyen de quarante-huit à soixante-douze heures au départ du dépôt de Tata Coque.
3. L’ordre de départ est donné par Tata Coque après complet encaissement du prix de la commande.
4. Ce délai est communiqué à titre indicatif.
5. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à l'expiration du délais prévu au contrat ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délais supplémentaire raisonnable, la commande n'a pas été livré dans ce délai.
6. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Tata Coque de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que la livraison ne se soit exécuté entre-temps.
7. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Tata Coque, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Tata Coque de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Tata Coque procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
8. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.
9. Tata Coque ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
10. Vous devez notifier au transporteur et Tata Coque toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
11. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Tata Coque procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).
12. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
13. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.4.
7.8 MODE DE PAIEMENT
1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, Paypal).
2. La société EI Tata Coque assure la sécurité de ce paiement.
3. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par la société EI Tata Coque.
Tata Coque peut également demander lors du passage de votre commande par Carte Bancaire une pièce d'identitée afin de s'assurer de la validité de la commande.
1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
2. Les prix sont affichés en euro, en montant T.T.C.
3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. et H.T.
4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
5. La société EI Tata Coque lors de la confirmation par e-mail de la commande du client indiquera le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euro.
6. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne de la société EI Tata Coque qui restent à la charge du client.
7. Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle.
8. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société EI Tata Coque jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande.
2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la société EI Tata Coque du paiement du client, frais et taxes compris.
1. Tata Coque garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 1 mois à compter de la date de livraison.
2. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
3. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Tata Coque. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de Tata Coque en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@tatacoque.com
4. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Tata Coque. Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement, soit à l'échange, soit à la réparation des produits, dont vous avez la charge de nous les faire parvenir à vos frais.
5. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
6. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez-nous.
7. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par TataCoque, les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective).
8. S'applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du bien vendu ou du service rendu.
11. RESPONSABILITE
1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
2. La responsabilité de Tata Coque ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
3. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au par e-mail.
12. INDEPENDANCE DES PARTIES
1. Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.
13. LOI
1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.